LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Dans la semaine qui suit le décès, prévenir :


* l'employeur ou l'Assedic,
* les organismes bancaires et organismes de crédit,
* les assurances sur la vie,
* la (les) mutuelle(s),
* en cas de Pacs, le greffe du Tribunal d'Instance qui délivrera un document attestant de la dissolution du Pacs et la date de celle-ci,
* la Caisse d'Assurance maladie, pour obtenir le capital décès pour les personnes décédées en activité, la couverture sociale maladie, la pension de veuf ou veuve.


Et d'une façon générale, tous les organismes dont le paiement s'effectue sur le compte personnel du défunt.

Dans le mois qui suit le décès, prévenir :


* les caisses de retraite,
* tous les organismes payeurs pour les sommes encore dues au défunt,
* le notaire pour organiser la succession et éviter tout risque de retard pour le paiement d'éventuels droits de succession.


Dans les six mois qui suivent le décès,

Prévenir :

* la Caisse d'Allocations familiales,
* le centre des impôts,
* les assurances,
* le propriétaire du logement du défunt ou les locataires de celui-ci,
* les organismes d'abonnement (eau, électricité, gaz, téléphone, etc.).


Établir et déposer au centre des impôts dont dépendait le défunt :


* la déclaration de revenus du défunt (ou du couple) pour la période ayant couru du 1er janvier jusqu'au décès.
* la déclaration de succession (dans le cas où il n'y a pas d'intervention d'un notaire).


Faire transformer le compte joint en compte personnel.


Demander, le cas échéant, l'immatriculation du conjoint survivant auprès de la Sécurité Sociale.